Article A212-158
Abrogé depuis le 2024-06-11 par Arrêté du 10 mai 2024 - art. 17
La commission spécialisée habilitée à proposer la mise en œuvre de dispositions particulières pour les personnes handicapées candidates à un brevet d'Etat d'éducateur sportif est présidée par le responsable en charge de l'emploi et des formations au ministère chargé des sports, ou son représentant.
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