Article A212-65
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 3
Le jury, après délibération, propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative la délivrance des unités capitalisables.
1 version
Code du sport
Article A212-65
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 30 avril 2008
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Le jury, après délibération, propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative la délivrance des unités capitalisables.