Article A212-35
Abrogé depuis le 2016-01-01
Les décisions de délivrance d'une unité capitalisable font l'objet d'un arrêté pris par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
3 versions
Code du sport
Article A212-35
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du samedi 14 février 2015
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Les décisions de délivrance d'une unité capitalisable font l'objet d'un arrêté pris par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale .
Version 2
En vigueur à partir du samedi 10 mars 2012
Les décisions de délivrance d'une unité capitalisable font l'objet d'un arrêté pris par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et d'une attestation individuelle référant à une nomenclature d'objectifs terminaux d'intégration, datée et numérotée.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 30 avril 2008
Les décisions de délivrance d'une unité capitalisable font l'objet d'un arrêté par spécialité du diplôme, et d'une attestation individuelle, référant à une nomenclature d'objectifs terminaux d'intégration, datée et numérotée.