Article A212-34
Abrogé depuis le 2016-01-01
Le jury, après délibération, propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale la délivrance des unités capitalisables.
2 versions
Code du sport
Article A212-34
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 10 mars 2012
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Le jury, après délibération, propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale la délivrance des unités capitalisables.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 30 avril 2008
Le jury, après délibération, propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative la délivrance des unités capitalisables.