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Sous-Paragraphe 4

Les personnes en situation de handicap

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Article A212-45-1

Détails de la convention de mobilité pour la formation à l'étranger

Code du sport

Article A212-45

Article A212-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen de la compatibilité du handicap avec l'exercice professionnel

Résumé Le recteur s'assure que le handicap ne gêne pas le travail du diplôme et peut restreindre les conditions si nécessaire.

Le recteur de région académique examine la compatibilité du handicap justifiant les aménagements mentionnés à l'article A. 212-44 avec l'exercice professionnel de l'activité du diplôme après avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Le recteur de région académique peut apporter une restriction aux conditions d'exercice ouvertes par la possession du diplôme.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’autorité responsable

Résumé des changements Le poste chargé d’examiner les aménagements liés au handicap a changé : il passe du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale au recteur de région académique.

Le recteur de région académique examine la compatibilité du handicap justifiant les aménagements mentionnés à l'article A. 212-44 avec l'exercice professionnel de l'activité du diplôme après avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Le recteur de région académique peut apporter une restriction aux conditions d'exercice ouvertes par la possession du diplôme.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale examine la compatibilité du handicap justifiant les aménagements mentionnés à l'article A. 212-44 avec l'exercice professionnel de l'activité du diplôme après avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut apporter une restriction aux conditions d'exercice ouvertes par la possession du diplôme.