Article R227-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention type pour l'accueil des objecteurs de conscience
Résumé Les organismes doivent signer un contrat pour accueillir des objecteurs de conscience, qui dit ce qu'ils doivent faire et comment ils seront contrôlés.
Une convention type concernant la mise à disposition d'appelés objecteurs de conscience est proposée aux organismes désirant accueillir des objecteurs de conscience. Elle précise les obligations auxquelles les objecteurs de conscience sont tenus et les contrôles dont ils sont susceptibles de faire l'objet.
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