Article R227-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sursis pour la suppression des jours de permission en cas de première sanction
Résumé Pour une première faute, on peut éviter de perdre des jours de permission.
Le sursis peut être accordé en ce qui concerne la suppression des jours de permission pour la première sanction.
1 version