Code du service national

Section II : Disponibilité et réserve dans la police nationale

Article R*201-20-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des policiers auxiliaires aux missions de défense civile

Résumé Les policiers auxiliaires rappelés aident aux missions de défense civile et peuvent avoir des formations.

Les policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale, lorsqu'ils sont rappelés en application des articles L. 94-10 et L. 94-13, participent à l'accomplissement des missions de défense civile confiées au ministre de l'intérieur par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 et par l'article 1er du décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile.

Ces policiers auxiliaires peuvent être également convoqués en application de l'article L. 94-14 pour des périodes d'exercice afin d'acquérir ou compléter une formation.

Article R*201-20-2

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Modalités de participation des policiers auxiliaires rappelés

Résumé Le ministre de l'intérieur dit comment les policiers auxiliaires doivent aider pour la sécurité et la protection lors des missions

Le ministre de l'intérieur arrête les modalités de participation des policiers auxiliaires rappelés aux missions définies à l'article R.* 201-20-1, notamment à celles de sécurité générale, de protection des populations, de circulation routière de défense, de surveillance et de fermeture des frontières, de protection des points sensibles et de sécurité des bâtiments publics.

Article R*201-20-3

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Gestion et administration des policiers auxiliaires et réservistes dans la police nationale

Résumé Les policiers auxiliaires et réservistes doivent informer les services de police de tout déménagement.

Les préfets responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police assurent la gestion et l'administration des policiers auxiliaires disponibles et réservistes titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale.

Les policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale sont tenus de signaler leurs changements de lieu de résidence aux services du secrétariat général pour l'administration de la police dans le ressort duquel ils sont domiciliés.

Article R*201-20-4

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Formation des policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve

Résumé La police nationale forme les policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve qui lui sont affectés.

L'entraînement et l'instruction des policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale sont assurés par la police nationale.

Article R*201-20-5

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Fixation annuelle des engagements spéciaux dans la réserve de la police nationale

Résumé Le ministre de l'intérieur décide chaque année combien de fois et combien de temps les policiers auxiliaires peuvent s'entraîner volontairement.

Le ministre de l'intérieur fixe chaque année le nombre et la durée des engagements spéciaux qui peuvent être souscrits en application des dispositions de l'article L. 94-14.

Article R*201-20-6

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Soldes et indemnités des policiers auxiliaires et réservistes

Résumé Les policiers auxiliaires et réservistes reçoivent le même salaire que les militaires quand ils sont appelés à servir.

La solde et les indemnités dues aux policiers auxiliaires titulaires d'un engagement spécial, ainsi qu'aux disponibles et réservistes rappelés ou convoqués pour des périodes d'exercice, sont identiques à celles perçues par les personnels militaires de grade équivalent.

Article R*201-20-7

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Application des dispositions réglementaires aux policiers auxiliaires et réservistes

Résumé Les règles spéciales valent aussi pour les policiers auxiliaires et réservistes.

Les dispositions des articles R.* 201-5, R.* 201-9, R.* 201-11, R.* 201-12, R.* 201-14, R.* 201-15, R.* 201-17, R.* 201-19 et R.* 201-20 sont applicables aux policiers auxiliaires et réservistes titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale.