Article R*201-20-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation annuelle des engagements spéciaux dans la réserve de la police nationale
Résumé Le ministre de l'intérieur décide chaque année combien de fois et combien de temps les policiers auxiliaires peuvent s'entraîner volontairement.
Le ministre de l'intérieur fixe chaque année le nombre et la durée des engagements spéciaux qui peuvent être souscrits en application des dispositions de l'article L. 94-14.
1 version
1 cité