Article R*46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'État en cas d'accident ou de maladie lors des opérations de sélection
Résumé Si tu as un accident ou tombes malade pendant ta sélection militaire ou ton hospitalisation, y compris les trajets aller-retour, tu es couvert par des soins et des indemnités spécifiques.
En cas d'accident ou de maladie survenus pendant la durée des opérations de sélection ou lors d'une hospitalisation, y compris les trajets directs aller et retour, les personnes convoquées peuvent recevoir application :
1° Des dispositions du décret n° 78-194 du 24 février 1978 relatif aux soins assurés par le service de santé des armées ;
2° Des dispositions des articles R. 110 à R. 122 ;
3° Des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité ;
4° Des dispositions de l'article L. 62, deuxième alinéa.
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