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Section 4

Dispositions particulières à la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale

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Article R*112-19

Dispositions concernant les cycles de formation pour la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale

Code du service national

Article R*112-18

Article R*112-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale

Résumé Pour faire une période militaire, les Français doivent demander par écrit à l'organisme compétent et être jugés aptes par l'autorité militaire.

Les Français désireux d'accomplir une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale en font la demande par écrit auprès l'organisme chargé du service national dont ils relèvent en précisant la force armée ou le service commun qu'ils choisissent. Leur admission est prononcée par l'autorité militaire après reconnaissance de l'aptitude des intéressés.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation de l’entité administrative

Résumé des changements Le texte remplace le terme «bureau» par «organisme chargé», élargissant ainsi la référence à l’entité responsable du service national.

Les Français désireux d'accomplir une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale en font la demande par écrit auprès l'organisme chargé du service national dont ils relèvent en précisant la force armée ou le service commun qu'ils choisissent. Leur admission est prononcée par l'autorité militaire après reconnaissance de l'aptitude des intéressés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 5 mai 2007

Les Français désireux d'accomplir une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale en font la demande par écrit auprès du bureau du service national dont ils relèvent en précisant la force armée ou le service commun qu'ils choisissent. Leur admission est prononcée par l'autorité militaire après reconnaissance de l'aptitude des intéressés.