Article R121-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle et responsabilité du contractuel
Résumé L’organisme agréé transmet immédiatement son contrat de service civil au contrôleur afin qu’il vérifie sa conformité ; s’il ne respecte pas les règles ou commence déjà après cette vérification, seule l’organisme reste responsable vis-à-vis du volontaire.
Mots-clés : contrat service civique
L'organisme agréé transmet sans délai à l'organisme désigné à l'article R. 121-50 les éléments du contrat lorsque ce dernier est relatif à un engagement de service civique afin qu'il s'assure de sa conformité aux dispositions du présent code.
Le contrat qui ne satisfait pas aux dispositions du présent code, ou qui a fait l'objet d'un commencement d'exécution avant l'issue de ce contrôle de conformité, ne créé d'obligations qu'à l'égard de l'organisme agréé qui est seul débiteur des obligations qu'il emporte au profit de la personne volontaire.
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