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Section I

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Composition du conseil d'administration du groupement

Code du service national

Article R120-4

Article R120-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification, prorogation et dissolution de la convention constitutive du groupement d'intérêt public

Résumé Changer ou dissoudre le groupe nécessite une approbation et une publication spécifiques.

Les modifications ou la prorogation de la convention constitutive, ainsi que la dissolution du groupement avant le terme fixé par cette dernière, font l'objet d'une approbation et d'une publication dans les conditions fixées aux articles R. 120-2 et R. 120-3.

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Version 1

Les modifications ou la prorogation de la convention constitutive, ainsi que la dissolution du groupement avant le terme fixé par cette dernière, font l'objet d'une approbation et d'une publication dans les conditions fixées aux articles R. 120-2 et R. 120-3.