Article R120-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Personnalité morale de l'Agence du service civique
Résumé L'Agence du service civique devient une entité légale lorsque son arrêté est publié, avec ses informations et règles de responsabilité.
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant approbation de la convention constitutive.
L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent comporte :
1° La dénomination et l'objet du groupement ;
2° L'identité de ses membres fondateurs ;
3° Le siège du groupement ;
4° Des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
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