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Chapitre III bis

Dispositions particulières au service dans la police nationale

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Article L149-5

Participation des jeunes aux juridictions militaires pour juger des policiers auxiliaires

Code du service national

Article L149-4

Article L149-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence en matière pénale pour les policiers auxiliaires poursuivis par des juridictions militaires

Résumé Si un policier auxiliaire est poursuivi par des juridictions militaires, ses complices non militaires seront traités comme militaires pour déterminer la compétence.

Lorsqu'un policier auxiliaire, poursuivi pour un crime ou un délit de la compétence des juridictions militaires, a des coauteurs ou complices non justiciables de ces juridictions, la compétence est déterminée selon les règles établies par le code de justice militaire, l'intéressé étant considéré comme militaire pour leur application.

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Correction orthographique

Résumé des changements Un simple changement d’orthographe : le mot « coauteurs » est remplacé par « co‑auteurs ».

Lorsqu'un policier auxiliaire, poursuivi pour un crime ou un délit de la compétence des juridictions militaires, a des coauteurs ou complices non justiciables de ces juridictions, la compétence est déterminée selon les règles établies par le code de justice militaire, l'intéressé étant considéré comme militaire pour leur application.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 11 juillet 1987

Lorsqu'un policier auxiliaire, poursuivi pour un crime ou un délit de la compétence des juridictions militaires, a des co-auteurs ou complices non justiciables de ces juridictions, la compétence est déterminée selon les règles établies par le code de justice militaire, l'intéressé étant considéré comme militaire pour leur application.