Article R631-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enquête publique pour le classement de sites patrimoniaux remarquables
Résumé Le préfet fait une enquête pour décider si un site est protégé, et plusieurs préfets travaillent ensemble si le site est dans plusieurs départements.
Le préfet organise une enquête publique dans les conditions fixées par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Lorsque le projet de site patrimonial remarquable concerne plusieurs départements, l'enquête peut être ouverte et organisée par une décision conjointe des préfets concernés pour ouvrir et organiser l'enquête. Dans ce cas, le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats est désigné conformément aux dispositions de l'article 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
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