Article R631-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de projet de classement de site patrimonial remarquable
Résumé Si un projet est modifié après une enquête, le ministre de la Culture demande l'avis de spécialistes.
Lorsque le projet est modifié à l'issue de l'enquête publique, le ministre chargé de la culture recueille l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le projet modifié.
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