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Chapitre IV

Dispositions pénales

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Article R631-1

Procédure d'accord pour le classement des sites patrimoniaux remarquables

Code du patrimoine

Article R624-2

Article R624-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour affichage non conforme sur monuments historiques

Résumé Mauvais affichage sur monument historique = amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de procéder à un affichage non conforme à l'autorisation d'affichage accordée en application des articles R. 621-86, R. 621-87, R. 621-88, R. 621-89 et R. 621-90.

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Version 1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de procéder à un affichage non conforme à l'autorisation d'affichage accordée en application des articles R. 621-86, R. 621-87, R. 621-88, R. 621-89 et R. 621-90.