Article R622-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention obligatoire dans la décision d'inscription d'un objet mobilier
Résumé Pour inscrire un objet au patrimoine, la décision doit indiquer ce qu'est l'objet, où il est et qui le possède.
La décision d'inscription d'un objet mobilier au titre des monuments historiques mentionne :
1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de l'objet ;
2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est conservé ;
3° Le nom et le domicile du propriétaire.
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