Article R622-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de notification d'une décision d'ouverture d'une instance de classement d'un objet mobilier
Résumé La notification d'une décision de classement d'un objet mobilier suit des règles précises.
La notification d'une décision d'ouverture d'une instance de classement relative à un objet mobilier prise en application de l'article L. 622-5 est effectuée selon les modalités prévues à l'article R. 621-6.
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