Article R621-96-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de consultation du maire pour les travaux en abords des monuments historiques
Résumé Si le maire ne répond pas dans un mois, c'est comme s'il avait dit oui aux travaux près des monuments historiques.
Le maire adresse au chef du service déconcentré de l'Etat chargé de l'architecture et du patrimoine son avis sur chaque demande. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande à la mairie.
L'architecte des bâtiments de France adresse un projet de décision au préfet.
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