Article R621-66
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Projet de travaux sur immeuble inscrit : mise à disposition des connaissances et contraintes réglementaires
Résumé Avant de faire des travaux sur un immeuble inscrit, on doit prévenir le préfet.
Lorsque le propriétaire, l'affectataire, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un immeuble inscrit, le préfet de région met à sa disposition l'état des connaissances dont il dispose sur le bien en cause et lui indique les contraintes réglementaires, architecturales et techniques que le projet devra respecter.
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