Article R621-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du préfet de région pour l'agrément des servitudes conventionnelles sur les immeubles classés
Résumé Pour créer une servitude sur un immeuble classé, on a besoin de l'accord du préfet, sinon le ministre peut l'annuler.
L'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 621-16, nécessaire à l'établissement d'une servitude par convention sur un immeuble classé, relève de la compétence du préfet de région. En l'absence de cet agrément, le ministre chargé de la culture exerce l'action en nullité.
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