Article R612-16
Abrogé depuis le 2017-04-01 par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 3
Le propriétaire, le détenteur, l'affectataire domanial et le dépositaire de l'objet sont informés de l'ordre du jour qui les concerne. Ils peuvent alors être entendus sur leur demande.
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