Article R611-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalisation du règlement intérieur de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture
Résumé Le règlement intérieur de la commission est approuvé par le préfet de région sur proposition de son président.
Après avis du comité des sections, le règlement intérieur de la commission est fixé, sur proposition de son président, par arrêté du préfet de région
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