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Section 1

Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

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Article R611-4

Composition de la section 'sites patrimoniaux remarquables et abords'

Code du patrimoine

Article R611-3

Article R611-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des parlementaires et du président de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

Résumé La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture a deux députés et deux sénateurs, un des députés est président, et son remplaçant est le directeur général des patrimoines et de l'architecture.

Un député et un sénateur sont désignés membres titulaires de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. Un député et un sénateur sont désignés membres suppléants.

Le président de la commission est nommé parmi les deux parlementaires titulaires par arrêté du ministre chargé de la culture.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Extension du champ de compétence du directeur général

Résumé des changements Le texte élargit le rôle du directeur général en ajoutant la fonction d’architecture, permettant ainsi à cette personne (ou son représentant) d’assurer les fonctions du président en cas d’empêchement.

Un député et un sénateur sont désignés membres titulaires de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. Un député et un sénateur sont désignés membres suppléants.

Le président de la commission est nommé parmi les deux parlementaires titulaires par arrêté du ministre chargé de la culture.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout des membres suppléants

Résumé des changements La loi introduit désormais des députés et des sénateurs suppléants pour la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, tout en conservant le même mode de nomination du président.

En vigueur à partir du vendredi 14 juin 2019

Un député et un sénateur sont désignés membres titulaires de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. Un député et un sénateur sont désignés membres suppléants.

Le président de la commission est nommé parmi les deux parlementaires titulaires par arrêté du ministre chargé de la culture.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le directeur général des patrimoines ou son représentant.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d’une nouvelle Commission parlementaire pour le patrimoine

Résumé des changements L’article original décrivant un comité interne aux sections d’une commission sur les monuments historiques est remplacé par une disposition créant une Commission nationale du patrimoine et architecture composée d’un député et d’un sénateur désignés par leurs assemblées, avec un président nommé par le ministre chargé de la culture ; en cas d’empêchement, le directeur général des patrimoines assure les fonctions.

En vigueur à partir du samedi 1 avril 2017

Un député et un sénateur sont désignés membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture par leur assemblée respective.

Le président de la commission est nommé parmi ces deux parlementaires par arrêté du ministre chargé de la culture. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le directeur général des patrimoines ou son représentant.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 27 mai 2011

Le comité des sections de la Commission nationale des monuments historiques examine les questions autres que celles qui relèvent de la compétence des sections instituées à l'article R. 611-2.