Article R545-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Association des services archéologiques à des opérations d'archéologie préventive
Résumé Une convention est obligatoire pour que des entités publiques travaillent ensemble sur des fouilles archéologiques préventives.
Lorsque des services archéologiques des collectivités territoriales, des établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'autres personnes morales de droit public sont associés à la réalisation d'une opération d'archéologie préventive, les modalités de cette association font l'objet d'une convention.
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