Code du patrimoine

Article R532-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions de fouilles sous-marines

Résumé Pour fouiller sous l'eau, il faut l'accord du directeur des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, après avis de la commission locale.

Les décisions de faire exécuter des fouilles sous la responsabilité de l'Etat sont prises par le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Changement d’autorité décisionnelle pour les fouilles subaquatiques

Résumé des changements La décision d'autoriser les fouilles sous responsabilité de l'État passe désormais au directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, remplaçant le ministre chargé de la culture.

Les décisions de faire exécuter des fouilles sous la responsabilité de l'Etat sont prises par le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente.

Version 2

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Modification du type de commission consultative

Résumé des changements La commission consultative qui doit donner son avis sur les fouilles a été modifiée : elle passe d’une commission territoriale à une commission interrégionale, élargissant ainsi son champ de compétence.

En vigueur à partir du samedi 11 février 2017

Les décisions de faire exécuter des fouilles sous la responsabilité de l'Etat sont prises par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 27 mai 2011

Les décisions de faire exécuter des fouilles sous la responsabilité de l'Etat sont prises par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente.