Article R523-49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de confier une opération archéologique à un opérateur contrôlé par l'aménageur privé ou ses actionnaires
Résumé Un privé ne peut pas choisir une entreprise pour des fouilles s'il ou ses actionnaires la contrôlent.
Lorsque l'aménageur est une personne privée, il ne peut confier l'opération archéologique prescrite à un opérateur que lui-même ou un de ses actionnaires contrôle, directement ou indirectement.
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