Article R452-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du ministre chargé de la culture en cas de péril d'un bien
Résumé Le ministre de la culture doit protéger les objets des musées en danger.
En cas de péril d'un bien faisant partie de la collection d'un musée de France, la mise en demeure du propriétaire puis, le cas échéant, les mesures conservatoires utiles, prévues à l'article L. 452-2, relèvent de la compétence du ministre chargé de la culture.
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