Code du patrimoine

Article R451-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

État de conservation des œuvres d'art prêtées

Résumé Un rapport sur l'état d'une œuvre d'art doit être fait avant qu'elle soit prêtée à un musée.

Un état de la conservation de l'œuvre d'art ou de l'objet de collection, préalablement établi par les services de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, est annexé au contrat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Extension des services impliqués dans la conservation

Résumé des changements Ajout du service d’architecture aux services responsables de l’état de conservation annexé au contrat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 27 mai 2011

Un état de la conservation de l'œuvre d'art ou de l'objet de collection, préalablement établi par les services de la direction générale des patrimoines, est annexé au contrat.