Article R411-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs d'entrée et des redevances pour les musées de France relevant de l'État
Résumé L'État décide des prix d'entrée et des frais supplémentaires dans les musées publics avec l'accord du ministre du budget.
Pour la visite des musées de France relevant de l'Etat ainsi que des collections et monuments appartenant à l'Etat, les droits d'entrée et le montant des redevances pour prestations connexes sont fixés par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre du budget, lorsque ces droits et redevances sont perçus pour le compte de l'Etat.
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