Article R314-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de remise de statistiques pour les bibliothèques
Résumé Les villes et leurs groupements envoient des chiffres sur les bibliothèques au ministre de la culture tous les ans.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements remettent chaque année au ministre chargé de la culture les éléments statistiques nécessaires à l'élaboration de son rapport annuel sur l'activité des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
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