Article R213-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Visas de conformité pour les actes notariés récent
Résumé Si on ne sait pas d'où vient un acte notarié de moins de 75 ans, les copies sont validées par les autorités compétentes.
Si l'origine du versement est inconnue, les dispositions de l'article R. 213-5 s'appliquent aux expéditions, copies ou extraits des actes notariés datant de moins de soixante-quinze ans et dont les minutes sont conservées dans les archives nationales ou départementales.
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