Article R212-78
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Initiative de classement des archives privées
Résumé Le classement des archives privées comme historiques peut être demandé par le propriétaire ou certains ministres.
L'initiative de la procédure de classement des archives privées comme archives historiques incombe soit au propriétaire des archives, soit au ministre chargé de la culture.
Elle incombe aussi, dans la limite de leur compétence, aux ministres des affaires étrangères et de la défense.
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