Article R212-77
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des éliminations de documents dans les affaires étrangères
Résumé Les documents des ambassades et consulats peuvent être supprimés sous surveillance.
Les éliminations de documents dans les services de l'administration centrale, les postes diplomatiques et consulaires, les représentations françaises auprès des organisations internationales, les établissements placés sous l'autorité du ministère des affaires étrangères sont effectuées sous le contrôle du service chargé des archives.
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