Article R132-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de dépôt des supports multimédias à la Bibliothèque nationale de France
Résumé Les supports multimédias doivent être déposés à la bibliothèque avec tous leurs accessoires.
Le dépôt mentionné à l'article R. 132-20 est réalisé par la remise ou l'expédition du support matériel permettant l'utilisation par le public. Le support est accompagné de la documentation afférente au produit. L'un et l'autre doivent être d'une parfaite qualité et identiques à l'exemplaire mis à la disposition du public.
Ils doivent notamment comporter les pochettes, emboîtages, reliures et notices qui les accompagnent.
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