Article R132-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'accompagnement des documents multimédias pour le dépôt légal
Résumé Pour déposer des fichiers audio, vidéo ou multimédias, il faut donner les mots de passe et les informations techniques nécessaires.
Les documents dont le dépôt est régi par les dispositions de la présente sous-section doivent être accompagnés des mots de passe et, le cas échéant, des clés d'accès aux documents protégés ainsi que de toutes les données techniques nécessaires à leur conservation et à leur consultation.
Le ministre chargé de la culture fixe les mentions que doivent porter les documents cités à la présente sous-section.
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