Article R132-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt légal des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias importés
Résumé Les personnes qui importent des fichiers musicaux, vidéos et multimédias en France doivent les envoyer à la Bibliothèque nationale de France.
Le dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias importés incombe à leur importateur.
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