Article R132-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias édités en France
Résumé En France, les éditeurs doivent déposer leurs créations audiovisuelles à la Bibliothèque nationale. Sans éditeur, la personne qui a produit la création doit le faire.
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