Article R132-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des logiciels et bases de données à la Bibliothèque nationale de France
Résumé Envoyez le support et la documentation de votre logiciel ou base de données à la bibliothèque, en veillant à ce qu'ils soient parfaits et identiques à ceux disponibles pour le public.
Le dépôt des logiciels et des bases de données est réalisé par la remise ou l'expédition du support matériel permettant l'utilisation par le public. Le support est accompagné de la documentation afférente au produit. L'un et l'autre doivent être d'une parfaite qualité et identiques à l'exemplaire mis à la disposition du public.
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