Article R132-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt éditeur des documents imprimés, graphiques et photographiques
Résumé L'éditeur doit donner un exemplaire de son document à la bibliothèque nationale le jour de sa sortie.
Le dépôt éditeur incombe à la personne qui édite le document mis à la disposition d'un public.
Ce dépôt est effectué en un exemplaire, au plus tard le jour de la mise en circulation du document, à la Bibliothèque nationale de France.
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