Article R131-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration accompagnant le dépôt des documents
Résumé Pour déposer des documents selon la loi, on doit fournir trois copies d'une déclaration avec les détails requis, et pour l'Institut national de l'audiovisuel, les ministres de la culture et de la communication décident ensemble des détails.
Le dépôt des documents mentionnés au présent titre est accompagné d'une déclaration établie en trois exemplaires dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
S'agissant des documents déposés à l'Institut national de l'audiovisuel, l'arrêté est pris conjointement par les ministres chargés de la culture et de la communication.
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