Article R131-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des conditions de traitement documentaire par les organismes dépositaires
Résumé Ce sont les organismes qui décident comment gérer les documents reçus.
Les organismes dépositaires fixent les conditions de traitement documentaire.
1 version