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Chapitre Ier

Acquisition de biens culturels présentant le caractère de Trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation

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Article R121-7

Procédure d'acquisition de biens culturels pour le compte de l'État ou d'une personne publique

Code du patrimoine

Article R121-6

Article R121-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de transmission des offres, demandes et décisions

Résumé Les documents importants doivent être envoyés par lettre recommandée ou par huissier.

Les offres, demandes et décisions prévues au présent chapitre doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, faute de remise au destinataire, signifiées par acte d'huissier de justice.

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Les offres, demandes et décisions prévues au présent chapitre doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, faute de remise au destinataire, signifiées par acte d'huissier de justice.