Article R116-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations supplémentaires pour les bénéficiaires du label FRAC
Résumé Les détenteurs du label FRAC doivent suivre des règles supplémentaires pour gérer et prêter les œuvres d'art.
Outre les obligations prévues aux articles 2,4 et 5 du décret mentionné à l'article R. 116-1, les personnes morales bénéficiaires du label “ FRAC ” sont soumises aux obligations prévues par les articles R. 116-4 à R. 116-7.
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