Article R114-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de réponse des autorités consultées pour l'agrément
Résumé Si les autorités ne répondent pas dans les six mois, c'est comme si elles étaient d'accord.
Les autorités consultées en application de l'article R. 114-11 font connaître au préfet leur avis dans un délai de six mois. Faute de réponse dans ce délai, cet avis est réputé favorable.
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