Article R114-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instructions et consultations pour une demande d'agrément
Résumé Le préfet doit demander l'avis de plusieurs personnes importantes pour accorder un agrément à une association.
Le préfet procède à l'instruction de la demande d'agrément et consulte le directeur régional des affaires culturelles de la région dans laquelle l'association a son siège social. Il recueille l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social et l'avis du maire de la commune où l'association a son siège social.
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