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Sous-section 1

Procédure de retour des biens culturels

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Article R112-22

Exposition des biens culturels restitués

Code du patrimoine

Article R112-21

Article R112-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information de la direction générale des patrimoines et de l'architecture en cas d'action en justice pour le retour d'un bien culturel

Résumé Quand on demande un bien culturel, l'administration française prévient l'État qui l'a.

La direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture informe l'autorité centrale de l'Etat concerné de l'introduction auprès du tribunal compétent de l'action tendant au retour d'un bien culturel.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du domaine "architecture" à la Direction Générale des Patrimoines

Résumé des changements La Direction Générale des Patrimoines a élargi son champ d’action en y ajoutant le domaine de l’architecture, ce qui lui permet désormais de traiter les dossiers relatifs aux biens culturels architecturaux.

La direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture informe l'autorité centrale de l'Etat concerné de l'introduction auprès du tribunal compétent de l'action tendant au retour d'un bien culturel.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d'entité informatrice

Résumé des changements Le texte remplace le responsable informateur, passant d’un Office central spécialisé dans le trafic des biens culturels à la Direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture.

En vigueur à partir du vendredi 25 novembre 2016

La direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture informe l'autorité centrale de l'Etat concerné de l'introduction auprès du tribunal compétent de l'action tendant au retour d'un bien culturel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 27 mai 2011

L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels informe l'autorité centrale de l'Etat concerné de l'introduction auprès du tribunal compétent de l'action tendant au retour d'un bien culturel.