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Procédure administrative

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Article R112-14

Compétence du tribunal judiciaire pour les mesures conservatoires de biens culturels

Code du patrimoine

Article R112-13

Article R112-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de notification des procédures administratives pour la restitution des biens culturels

Résumé La notification est considérée comme faite le jour où elle est envoyée.

Les notifications prévues aux articles R. 112-6 et R. 112-9 sont réputées effectuées à la date à laquelle elles ont été expédiées par l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ou, sous sa responsabilité, par les personnes habilitées à cet effet.

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Les notifications prévues aux articles R. 112-6 et R. 112-9 sont réputées effectuées à la date à laquelle elles ont été expédiées par l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ou, sous sa responsabilité, par les personnes habilitées à cet effet.